Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers (Let Us Do It)

Dernière mise à jour le 29/06/2018
 

Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec la société Let us do it.

Let Us Do It est un service de Relocation : aide aux démarches d’installation et d’emménagements sur les communes de Saint-Germain-en-Laye ou limitrophes.

Let Us Do It est :

– régit par le statut et la forme juridique d’une micro entreprise

– sous le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : SIRET 880 075 288 00014

– située à : 5 impasse des sansonnets 78112 Fourqueux

– adresse URL du site : www.let-us-do-it.fr

– adresse e-mail : thierry.couilleault@let-us-do-it.fr

– téléphone : 06. 81. 58 .15. 15

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Aides aux démarches d’installation et d’emménagements sur les communes de Saint-Germain-en-Laye ou limitrophes.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Let Us Do It.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, dans le devis, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels liés aux prestations objets de la commande.

Les autres coûts destinés aux fournisseurs, organismes ou prestataires extérieurs et non inclus dans les prestations définis dans la commande. (exemple : achat de matériels, frais de dossiers, frais d’agences etc…)

seront traités indépendamment du contrat et ne seront pas de la responsabilité de Let Us Do It.

– la date ou le délai auquel Let Us Do It s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité de Let Us Do It, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, 

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont Let Us Do It a ou devrait raisonnablement avoir connaissances.

– La communication et l’envoi de document se fera par e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur

Nous exerçons en tant que prestataire de service et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

.

Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le devis de Let Us Do It, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande.

Toute commande parvenue à Let Us Do It est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

A noter que le montant minimum pour qu’une commande soit acceptée par Let Us Do It est de 1000 €.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis
Les services proposés donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis par l’acheteur en confirmant la validation de la commande.

Les devis établis par Let Us Do It ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera dans les délais définis aux devis selon les prestations à compter de la réception par Let Us Do It d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement de Let Us Do It à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Let Us Do It de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Let Us Do It de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Let Us Do It ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Let Us Do It refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Let Us Do It retire toute responsabilité dans le cas où l’acheteur n’a pas vérifié au préalable la compatibilité des prestations demandées sur la commande avec sa situation familiale, professionnelle et administrative en France ou dans son pays d’origine ou de résidence.

Let Us Do It s’engage à effectuer les prestations telles que définies dans la commande, sous réserve que l’acheteur lui fournisse tous les documents ou informations nécessaires à la réalisation des prestations et ce dans un délai compatible avec ceux définis dans la commande.

Les délais courent à compter de la remise par l’acheteur de toutes informations ou documents nécessaires et demandés par Let Us Do It  pour réaliser les prestations et à partir du moment où le premier règlement d’un tiers du montant total de la commande a été encaissé.

Hormis cas de force majeure, le paiement versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Même en cas d’annulation du contrat pour force majeure, les prestations déjà engagées seront dues telles que définies à l’article 6.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sauf anticipation des prestations définies ci-dessous.

Let Us Do It doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsqueLet Us Do It n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Annulation de la commande après le délai de rétractation
Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation de Let Us Do It, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 33 % du montant de l’achat sera acquise à Let Us Do It, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Anticipation des prestations : l’acheteur qui souhaite démarrer les prestations avant le délai de rétractation de 14 jours, fait la demande par écrit à Let Us Do It.

En cas d’annulation dans les 14 jours Let Us Do It pourra déduire du montant à rembourser, les dépenses et prestations déjà engagées.

Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.

Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA  sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations.

Les frais destinés aux fournisseurs, organismes ou prestataires extérieurs, ne sont pas inclus dans la prestation de Let Us Do It.

Ils seront payés directement par l’acheteur aux fournisseurs.

Dans le cas où Let Us Do It effectue des avances de frais, ceux ci  ne doivent pas dépasser 100 € cumulés et devront être remboursés par l’acheteur, sous 15 jours.

 
Article 8 – Paiement

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue en 3 versements.

Un tiers à la commande, un tiers à la moitié de la durée du projet tel que défini dans le devis, le solde lorsque les démarches sont terminées.

Les paiements devront être effectués soit par virement bancaire (SWIFT).  

Rappel : les délais prévus au contrat ne courent qu’à partir de la date d’encaissement des paiements.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

La garantie de Let Us Do It est limitée aux remboursements des services effectivement payés par l’acheteur et Let Us Do It ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou lié à un organisme tiers.

Let Us Do It est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente, sauf  cas fortuit, ou de force majeure.

Let Us Do It est responsable de la bonne exécution du contrat sous réserve que l’acheteur ait vérifié la compatibilité des prestations définies avec sa situation familiale, professionnelle et administrative en France ou dans son pays d’origine ou de résidence.

Let Us Do It n’est notamment pas responsable de la conformité, de la qualité ou des délais des services et fournitures proposés par les fournisseurs, organismes ou prestataires extérieurs.

Let Us Do It n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais usage, par l’acheteur, des services et fournitures délivrés par les fournisseurs, organismes ou prestataires extérieurs.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Let Us Do It, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

L’ acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Let Us Do It et l’acheteur, seront soumis à la loi française et aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, Let Us Do It élit domicile à 5 impasse des sansonnets 78112 Fourqueux.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont les suivantes : 

à préciser

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Selon le montant du litige, le tribunal compétent est le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance .

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Let Us Do It pour obtenir une solution amiable. 

Article 15 – Protection des données personnelles

Let Us Do It attache une importance toute particulière à la gestion des données personnelles transmises par ses clients, la gestion par Let Us Do It de ces données numériques ou papier est basée sur la sécurité et la protection.

Données collectées:

Les données à caractère personnel qui sont collectées par Let Us Do It sont les suivantes :

• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web Let-Us-Do-It.fr , celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.
• Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale.
• Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur sont enregistrées.
• Réalisation du contrat : Les documents personnels nécessaires pour la réalisation des prestations prévues aux contrats et transmis directement au prestataire par email ou courrier.
• Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres (blog, témoignages,..), les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Limitation de la collecte des données

Let Us Do It s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la gestion des dossiers administratifs, tout en respectant les finalités visées.

Let Us Do It  s’engage à collecter et mettre à jour des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs :

• La réalisation des prestations prévues au contrat :

par exemple justification de ressources pour la signature d’un bail de location de logement ou pour les inscriptions des enfants à la cantine, pièces d’identités, pour les les enregistrements administratifs etc…

• L’Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• La mise à disposition du site www.let-us-do-it.fr :
  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web (blog, témoignages, …)
•   Gestion des éventuels litiges.

Limitation de la conservation des données

Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées.

Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l’usager est nécessaire.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand la réalisation des démarches prévues au contrat nécessite la transmission de données personnelles à des fournisseurs, organismes administratifs ou prestataires extérieurs.
• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, Let Us Do It est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Quand Let Us Do It recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, Let Us Do It peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre Let Us Do It et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si Let Us Do It est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
  
  Sécurité et confidentialité

Let Us Do It met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Let Us Do It ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :  thierry.couilleault@let-us-do-it.fr

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Let Us Do It peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par Let Us Do It sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à Let Us Do It de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que Let Us Do It leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire.

Evolution de la présente clause

Let Us Do It se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Let Us Do It s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Let Us Do It informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe: 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par l’acheteur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)